Amende fiscale prononcée contre une personnalité publique

Un journaliste invoquant l’intérêt public à disposer de l’information la plus complète possible sur l’issue d’une procédure fiscale diligentée contre une personnalité publique sollicite l’accès à toute décision sur amende prononcée par l’autorité à l’encontre de cette dernière.


Il s’adresse pour ce faire par courriel à la Conseillère d’État en charge du Département des finances et des ressources humaines. Celle-ci refuse de donner cet accès au motif que les décisions sur amende contiennent des données sensibles et que leur communication est soumise à l’existence d’une base légale formelle topique. A cela s’ajoute le fait que cette communication serait susceptible de porter atteinte à la sphère privée de la personne concernée.


Le journaliste saisit alors le Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence qui émet une recommandation défavorable. Le Préposé rappelle tout d’abord l’intérêt des médias à leur devoir d’information du public. Ce nonobstant, il précise qu’à l’instar de toutes, les personnalités publiques X a droit à ce que ses données personnelles ne soient pas systématiquement révélées à tout un chacun. Il existe en l’occurrence un intérêt prépondérant à la protection de ses données. La solution consistant à caviarder son nom sur le bordereau d’amende n’y changerait au demeurant rien, dès lors que la requête émise par le journaliste portait précisément sur une personne déterminée. Une communication partielle n’entre dès lors pas en ligne de compte.


Cette recommandation est intéressante, en ce sens qu’elle démontre concrètement la pondération des intérêts entre la transparence et la protection des données.

La solution est somme toute logique, car la loi ne prévoit nullement la communication de telles données, de surcroît sensibles. Si l’on peut comprendre qu’une personnalité publique doive faire preuve d’exemplarité, il existe des limites fixées par le législateur à la transparence. Et ces limites sont généralement bien acceptées. Preuve en est le fait que la décision rendue suite à la recommandation n’a pas fait l’objet d’un recours. À défaut de garde-fous, la transparence deviendrait transparence, selon le mot désormais célèbre d’un avocat devenu Garde des Sceaux.


(Recommandation du 4 novembre 2020 relative à toute décision sur amende prononcée par le Département des finances et des ressources humaines (DF) à l’encontre d’un particulier).