Zia Lou est furieuse. Son père, un quinquagénaire très à cheval sur l’éducation, la vilipende lors du repas familial, pour avoir manqué un certain nombre de cours, alors qu’elle prépare ses examens de maturité. Le fruit ne tombant pas loin de l’arbre, elle ne saurait accepter, en qualité de personne majeure, que son père soit nanti d’informations sans son accord.
Persuadée d'avoir raison et désireuse de renvoyer son géniteur à ses études de droit, elle contacte Christian, Préposé à la protection des données et à la transparence qui a procédé à un examen scientifique de cette question qui lui tient à cœur.
Les établissements de formation ne sont pas en droit de communiquer des données aux parents d’un étudiant majeur
En matière de protection des données, les normes cantonales prévoient, ordinairement, qu’une communication des données d’étudiants majeurs à des tiers est soumise à la condition de l’existence d’une base légale ou au consentement préalable de l’étudiant(e) concerné(e). Le Code civil contient trois dispositions (art. 275a, 301 et 305) au terme desquelles les détenteurs de l’autorité parentale, de même que les parents qui n’en bénéficient pas, sont en droit d’être informés des événements particuliers survenant dans la vie de l’enfant mineur. Nonobstant l’obligation d’entretien qui perdure au-delà de la majorité, la loi est muette sur le droit d’accès à l’information. Vous m’objecterez très certainement que celui qui paie devrait pouvoir s’assurer que son enfant même majeur ne lambine pas… Cette conception n’est toutefois pas celle du législateur.
Cette situation peut être corrigée de deux manières : soit l’étudiant(e) consent à la communication de données (par exemple par le biais d’un formulaire, étant précisé que le consentement peut être retiré en tout temps), soit une règle légale topique est adoptée. Une telle démarche parait toutefois peu réaliste, car les jeunes adultes se voient accorder des droits de plus en plus tôt et parce qu’il s’agirait de démontrer que cette communication est nécessaire au bon exercice du droit d’entretien.
En définitive donc, sans consentement préalable ou loi spéciale, les établissements de formation ne sont pas en droit de communiquer des données aux parents d’un étudiant majeur.
Pour de plus amples informations sur cette thématique, cf. Avis du Préposé Jura-Neuchâtel à la protection des données à la transparence 2020.3120 du 31 décembre 2020.
