Le droit de la SA modifié au 1er janvier 2023 comporte des atouts et quelques potentiels écueils pour les établissements financiers.
Voici une présentation de quatre modifications légales qui peuvent présenter un intérêt concret pour des sociétés non cotées :
1. Les monnaies étrangères
Le capital social peut être libellé en EUR, GBP, USD ou JPY. Si le capital social est libellé dans une de ces monnaies, les comptes doivent être présentés dans cette même monnaie avec les contre-valeurs en francs suisses.
Le capital social doit être de CHF 100'000 au moins, ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, à la fondation. Une éventuelle dévaluation de la monnaie étrangère ne crée pas d’obligation d’augmenter le capital social, sous réserve d’obligations réglementaires (cf. art. 22 LEFin).
2. Les dividendes intermédiaires
Une société anonyme peut distribuer des dividendes à ses actionnaires en cours d’exercice social sur la base de comptes intermédiaires (révisés, cas échéant). Le versement de dividendes intermédiaires présente en particulier un intérêt lorsque la société est vendue par ses actionnaires et qu’elle est censée être exempte de bénéfices reportés au jour de la vente.
3. Renseignement des actionnaires
Dans des sociétés non cotées, des actionnaires représentant ensemble au moins 10 % du capital-actions ou des voix peuvent demander par écrit en tout temps des renseignements au conseil d’administration sur les affaires de la société. Le nouveau droit permet ainsi aux actionnaires d’obtenir des renseignements sur la marche des affaires hors assemblée générale.
4. Assemblée générale
Les modalités concrètes de tenue de l’assemblée générale sont élargies. Les assemblées générales peuvent désormais être tenues (i) sur plusieurs sites simultanément avec retransmission en direct entre les sites, (ii) sans lieu de réunion physique (visioconférence uniquement) si les statuts le prévoient, ou (iii) à l’étranger si les statuts le prévoient.
La réforme comporte nombre d’autres aspects. Cette réforme poursuivait des buts divers : offrir des conditions plus souples aux entreprises, mieux protéger les actionnaires, assurer la responsabilité ESG des grandes entreprises. En fin de compte, on garde l’impression générale que le droit de la SA est devenu encore plus complexe, sans que le législateur ait vraiment atteint un but clair.
Par ailleurs, toute réforme comporte son lot de difficultés liées au changement lui-même. Certaines entités ont élaboré leur dossier de licence LEFin en 2021 ou 2022. Dans ce contexte, elles ont proposé des modifications de leurs propres statuts, sans pouvoir anticiper le nouveau droit de la SA. Il est probable que ces entités devront revoir leur copie et amender leurs statuts pour tenir compte du nouveau droit. En effet, le Registre du commerce refuse les statuts qui ne sont pas conformes au droit en vigueur au moment de la réquisition d’inscription.
En conclusion, l’adoption de nouveaux statuts présente depuis le 1er janvier 2023 des enjeux particuliers ; les conseils d’un professionnel peuvent s’avérer utiles dans ce contexte.
