top of page

Transparence et raison d’État

L’affaire « Crypto AG » a défrayé la chronique en début d’année 2020, différents médias ayant rapporté la façon dont certains services de renseignements étrangers avaient utilisé cette entreprise durant des décennies pour espionner des États tiers.


Dans ce contexte, une journaliste de la télévision suisse alémanique Fiona Endres a entre autres demandé́ à l’Assurance suisse contre les risques à l’exportation (SERV) de lui donner accès à une liste non caviardée de tous les projets approuvés émanant de la société́ « Crypto AG » déposés entre 2007 et 2018 inclus, ainsi qu'aux données antérieures correspondantes traitées à l'époque par l'institution précédente « Garantie contre les risques à l’exportation » (GRE). Il convient de préciser que ces institutions ont notamment pour but d’assurer les opérations d’exportation contre les risques politiques.


La SERV a refusé́, par décision du 9 juillet 2020, l’accès auxdits documents en invoquant le risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et ses relations internationales. Ont également été évoqués la menace d'un désavantage causé par la révélation de secrets d’affaires et la protection de la sphère privée. La journaliste a recouru le 9 septembre 2020 auprès du Tribunal administratif fédéral en concluant à l’obtention de l’accès aux documents demandés.


Le Tribunal administratif fédéral conclut que l’autorité́ inferieure a exposé́ de manière pertinente le risque d’atteinte aux relations internationales de la Suisse, dans l’hypothèse d’un accès à ces documents. Il rappelle qu’il ne peut revoir les aspects de politique étrangère de la décision de l’autorité́ inférieure qu’avec retenue. Dans le cadre de la procédure de recours, la SERV s’est référée aux tensions diplomatiques survenues par le passé et elle a expliqué́ précisément dans quelle mesure l’accès aux documents risquerait d’affecter les relations internationales de la Suisse. Puisqu'il faut admettre que la publication des informations demandées représente un risque sérieux d’atteinte aux intérêts de la Suisse en matière de politique étrangère et à ses relations internationales, le refus de l’accès aux listes en question est, selon le tribunal, justifié́.


Tout examen de conscience démocratique est intimement lié à un devoir de transparence


Nous nous trouvons en présence d’un cas d’application du régime des exceptions de la loi fédérale sur la transparence. Les autorités soumises à la transparence sont en droit dans des cas, rarissimes, tel que celui-ci d’invoquer la raison d’État à des conditions restrictives. On peut toutefois regretter qu’une simple liste de projets ne soit pas accessible alors que notre pays est accusé d’avoir favorisé l’espionnage à grande échelle. Tout examen de conscience démocratique est intimement lié à un devoir de transparence.




Kommentare


bottom of page