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Divulguer les notes à toute la classe, est-ce légal ?

Vous êtes plusieurs parents à m’avoir soumis cette interrogation. Parfois parce que votre enfant rencontrait des difficultés scolaires, parfois parce qu’au contraire, il figurait parmi les meilleurs élèves. En toute hypothèse, cette divulgation des résultats générait une équation personnelle difficile à résoudre. Les enfants concernés étaient atteints par les remarques générées par la présentation de leurs résultats scolaires. Certains enseignants ont tantôt considéré qu’ils pratiquaient ainsi depuis plusieurs années et qu’il n’y avait pas de raison de changer, tantôt soutenu que cela participait au processus pédagogique. D’autres enseignants ont adopté une posture plus réceptive à ces griefs.


Cette question litigieuse a été abordée dans les lignes directrices bernoises relatives à la protection des données dans les écoles. Les données personnelles concernant des élèves ne doivent, selon ces lignes directrices, pas être communiquées sur le principe à des camarades de classe. Cela vaut d’autant plus pour les données personnelles « particulièrement dignes de protection » que sont les notes, les mentions sur les bulletins, etc. Conséquemment tous les documents qui pourraient permettre aux camarades de classe d’accéder à de telles informations doivent demeurer inaccessibles. À titre exemplatif, il n’est pas possible de les laisser sur un bureau ou encore dans la salle des professeurs. Le Canton de Berne s’est fondé, pour adopter cette position, sur l’avis d’un éminent juriste en droit scolaire, Herbert Plotke. D’autres cantons ont adopté une pratique similaire.


Légalement, la solution adoptée est pertinente, même si elle peut vous apparaître drastique. Une alternative pourrait consister à solliciter des représentants légaux ou des élèves majeurs, leur accord quant à une telle divulgation. Le consentement pour autant qu’il soit éclairé et préalable permet en effet de procéder ainsi. Il y a tout de même un hic dans la configuration précitée : si d’aucuns donnent leur consentement et d’autres pas, il y aurait donc dans la même classe des élèves dont les résultats sont connus des, alors que pour d’autres ils demeureront inconnus.


En définitive, il peut être rappelé que la plupart des écoles supérieures ont opté pour une communication individualisée des résultats scolaires, souvent de manière numérique. Ce modus operandi devrait satisfaire le plus grand nombre.




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