Il en aura fallu du temps. Et de l’énergie. Je me souviens d’un débat à Berne avec l’ancien Procureur général de la Confédération, où il était prétendu que poursuivre l’usurpation d’identité n’était pas utile. C’était le 27 juin 2015. Il y a donc plus de 8 ans.
Aujourd’hui, après des milliers de victimes et des pertes économiques qui se chiffrent en millions, le législateur fédéral a, enfin, pris le taureau par les cornes, à l’occasion de la révision de la loi fédérale sur la protection des données (sic !), car ce fléau ne concernait pas uniquement des personnes privées ou des PME, mais également des administrations et même le Tribunal fédéral.
Il s’agit de l’utilisation de données personnelles propres à vous identifier sans votre accord. Une fois volées, ces informations peuvent servir aux usurpateurs pour nuire à votre réputation, réaliser des opérations financières à votre préjudice ou commettre des actes répréhensibles en votre nom. L’usurpateur peut voler vos données via un piratage ou se faire passer pour un organisme privé ou public, dans le but d’instaurer un climat de confiance et de vous amener à communiquer des informations personnelles.
Désormais l’article 179decies du Code pénal, entré en vigueur le 1er septembre 2023, prohibe formellement toute usurpation d’identité, dans le monde virtuel (mais également dans le monde physique) des caractéristiques relevant de l’identité d’un individu (nom, prénom, image, date de naissance, coordonnées bancaires, etc.) dans le but de porter atteinte à ses intérêts ou pour se procurer un avantage indu.
Sont désormais punissables des comportements tels que la création d’un faux profil sur un réseau social, le fait de passer commande de produits en ligne à l’aide des données personnelles d’autrui ou encore utiliser l’identité d’un tiers pour se présenter à autrui, à la condition que ces comportements aient été adoptés dans le but de nuire aux intérêts du tiers ou pour se procurer un avantage indu.
La sanction qui peut être prononcée consiste en une peine privative de liberté d’un an au plus ou à une peine pécuniaire.
Il paraît intéressant de relever qu’au contraire de ce qui existe, par exemple en France, le fait que l’auteur soit le conjoint ou le concubin ne constitue pas une circonstance aggravante.
Attention toutefois, car il s’agit d’un délit poursuivi sur plainte, ce qui signifie que vous devez vous rendre au poste de police ou écrire au Ministère public dans ce délai. En matière d’infractions informatiques, il est toutefois vivement conseillé, notamment pour préserver les preuves, de déposer plainte dès que votre identité a été usurpée.
